CODE DE PROCEDURE PENALE DU ROYAUME D'ITALIE, Publié le 19 octobre 1930, Mis en vigueur le 1er juillet 1931 par COLLECTIF

CODE DE PROCEDURE PENALE DU ROYAUME D'ITALIE, Publié le 19 octobre 1930, Mis en vigueur le 1er juillet 1931

Titre de livre: CODE DE PROCEDURE PENALE DU ROYAUME D'ITALIE, Publié le 19 octobre 1930, Mis en vigueur le 1er juillet 1931

Éditeur: Imprimerie Nationale, Paris

Auteur: COLLECTIF


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